Conditions générales d’utilisation
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du site edlmonaco.com ainsi que la réservation et la réalisation des prestations d’état des lieux et services associés proposés par EDL Monaco SARL. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Définitions
« Société » désigne EDL Monaco SARL ; « Client » toute personne, agence ou particulier sollicitant une prestation ; « Prestation » l’état des lieux ou tout service associé ; « Rapport » le constat établi par la Société ; « Parties » les personnes présentes ou représentées lors de l’intervention (locataire, bailleur, mandataire).
Description des prestations
La Société réalise des états des lieux d’entrée et de sortie (appartements, villas, locaux commerciaux et bureaux), des inventaires de mobilier, des états des lieux avant travaux — destinés notamment à constater l’état des biens mitoyens — ainsi que des visites virtuelles 360°. Les prestations sont réalisées par un tiers neutre et indépendant.
Réservation et confirmation
La réservation s’effectue en ligne via le module de prise de rendez-vous ou par WhatsApp. Elle vaut demande de prestation et donne lieu à une confirmation. La Société se réserve le droit de reprogrammer un rendez-vous en cas d’indisponibilité, d’événement de force majeure ou d’accès non assuré au bien.
Représentation et procuration
Chaque partie doit être présente ou dûment représentée lors de l’intervention. Lorsqu’une partie est représentée, une procuration est transmise au préalable ou remise le jour même. À défaut de représentation valable, certaines mentions du rapport pourront être établies de manière unilatérale.
Déroulement de l’intervention
L’expert parcourt le bien en présence des parties, photographie et commente chaque pièce et équipement sur tablette. Une fois l’ensemble des observations consignées, les parties signent le constat électroniquement sur la tablette. La prestation est entièrement numérique.
Valeur du document et signature électronique
Le rapport est un document contradictoire établi en présence des parties ou de leurs mandataires. La signature électronique recueillie sur tablette vaut acceptation du contenu du constat par les signataires.
Livraison du rapport
Le rapport PDF complet, incluant le reportage photographique, est transmis sous 24 à 48 heures ouvrées après l’intervention, via un lien sécurisé. Les rapports sont établis en français.
Tarifs et facturation
Les tarifs sont fixes et communiqués sur demande, puis confirmés lors de la prise de rendez-vous ; ils varient selon la nature et la superficie du bien. Pour obtenir la grille tarifaire, contactez-nous par e-mail ou WhatsApp. Les prestations sont facturées au Client à l’issue de l’intervention, selon les modalités convenues.
Annulation, report et accès non assuré
Toute annulation ou report doit nous être communiqué dans les meilleurs délais. En cas d’absence des parties ou d’impossibilité d’accéder au bien au créneau convenu, la prestation pourra être facturée.
Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à garantir l’accès au bien au créneau convenu et à transmettre, le cas échéant, les procurations nécessaires. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait du rapport.
Responsabilité
EDL Monaco SARL agit exclusivement en tant que prestataire indépendant pour l’établissement de constats d’état des lieux. La Société décline toute responsabilité en cas de litiges entre locataires et propriétaires ; l’usage du rapport par les tiers relève de leur seule responsabilité. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des éléments non visibles ou inaccessibles au moment de l’intervention.
Propriété intellectuelle
Le site, sa charte graphique et ses contenus sont la propriété d’EDL Monaco SARL. Le rapport est fourni au Client pour les besoins de la location concernée ; toute reproduction du site ou de la méthodologie de la Société sans autorisation est interdite.
Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.
Force majeure
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Modification des conditions
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit monégasque. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions de la Principauté de Monaco.
Contact
EDL Monaco SARL — 41 avenue Hector Otto, 98000 Monaco — contact@edlmonaco.com — WhatsApp +33 6 32 27 76 11.